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Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Laminiak et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et des services présentés sur le site www.les-laminiak.com.
Toute prestation accomplie par la société Laminiak implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix

Les prix des marchandises et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Laminiak s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Laminiak serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Le règlement du solde de la prestation rend la vente définitive.

6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Laminiak une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7. Clause résolutoire

Si dans les dix jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Laminiak.

8. Clause de réserve de propriété

La société Laminiak conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Laminiak se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9. Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
La réalisation de la prestation est effectuée au lieu indiqué par le centre de formation sur la convocation.

Le délai de livraison ou de réalisation de la prestation indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou la réalisation de la prestation de service ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

10. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

• Clients professionnels :
Si le client reportait une formation avant son démarrage, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Une majoration de 20% serait appliquée sur l’ensemble des coûts de formation si la décision de report intervenait moins de 30 jours avant le début de la formation.

Si le client annulait purement et simplement une formation, les conditions seraient les suivantes.
• Si l’annulation survient au moins 60 jours avant le début de la formation : conservation de 50% de l’acompte versé et aucune facturation supplémentaire
• Si l’annulation survient entre 60 jours et 30 jours avant le début de la formation : conservation de l’intégralité de l’acompte versé et aucune facturation supplémentaire
• Si l’annulation survient moins de 30 jours avant le début de la formation : conservation de l’intégralité de l’acompte versé et facturation de l’intégralité de la formation

• Clients non professionnels :
Si le client ne pouvait assister à une formation aux dates prévues en cas de force majeure dûment reconnue et justifiée par écrit (justificatifs, attestations, certificats médicaux…), les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Si au terme des 12 mois, l’événement ayant empêché d’assister à la formation produisait toujours ses conséquences, l’acompte versé serait conservé par Laminiak et le contrat soldé sans autre frais. A défaut, toute formation à laquelle le participant a renoncé de son propre chef, ou pour quelle qu’autre raison que ce soit (hormis le cas de force majeure énoncé ci-dessus), ou ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

• Tous clients :
Si Laminiak devait annuler intégralement la formation prévue pour quelle que raison que ce soit, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois, à défaut l’intégralité des sommes en question serait remboursée, en contrepartie aucun dédommagement ne pourrait être demandé. En cas de cessation anticipée et à défaut de report dans le délai précité, le remboursement se ferait au prorata temporis de la somme totale par heure de formation non dispensée.

11. Force majeure

La responsabilité de la société Laminiak ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12. Renonciation

Le fait, pour Laminiak de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Laminiak en application et dans l’exécution des formations ne pourront être communiquées à des tiers. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

14. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Laminiak


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